Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par la société EURODIEC auprès de tout acheteur professionnel. EURODIEC intervient exclusivement dans un cadre B2B. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Offres et devis
Les offres et devis émis par EURODIEC sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire. Toute commande doit être confirmée par écrit (bon de commande, email ou courrier).
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. EURODIEC se réserve le droit de modifier ses tarifs, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur à la validation de la commande.
Article 4 — Conditions de règlement
4.1 — Premier achat
Pour tout premier achat, le règlement s'effectue par pro forma : la facture doit être intégralement réglée avant expédition ou exécution de la prestation.
4.2 — Clients habituels
Délai de paiement : 30 jours fin de mois, le 15 du mois suivant.
4.3 — Acompte
Pour toute commande dépassant 5 000 € HT, EURODIEC se réserve le droit de demander un acompte, dont le montant sera précisé dans le devis.
4.4 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance :
- Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 C.com.).
- La suspension de toute livraison ou prestation en cours.
Article 5 — Livraison
Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise au transporteur (départ usine — Incoterm EXW). Le Client dispose de 48 heures à compter de la réception pour signaler toute anomalie par écrit.
Article 6 — Garantie
Les produits EURODIEC bénéficient d'une garantie de 12 mois à compter de la livraison, contre tout défaut de fabrication. La garantie ne couvre pas la mauvaise utilisation, les modifications, les surtensions ou l'usure normale.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les documentations, logiciels et schémas fournis par EURODIEC restent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.
Article 8 — Réserve de propriété
EURODIEC conserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité d'EURODIEC est limitée au montant de la commande concernée. EURODIEC ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou pertes d'exploitation.
Article 10 — Protection des données (RGPD)
Les informations collectées sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@eurodiec.com.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Melun (77) sera seul compétent.